ARTICLE 1 - RAISON SOCIALE, SIÈGE SOCIAL ET LANGUE OFFICIELLE

1.1. Cet organisme doit être reconnu sous le nom de « L'Union des Pêcheurs des Maritimes » et ci-après appelé « l'Union ».


1.2 L'Union doit avoir son siège social dans un lieu déterminé par le Conseil Maritime.

1.3 Le français et l'anglais sont les langues officielles de toutes les activités de l'Union. La constitution et tout autre document devront être imprimés dans les deux langues. Les sections locales offriront leurs services dans la langue de leur choix.

1.4 L'Union ne pratiquera aucune discrimination en se basant sur la race, le sexe, la langue, la religion et les croyances politiques des individus.


ARTICLE 11 - LES OBJECTIFS DE L'UNION

2.1 Les objectifs de l'Union sont l'unification solidaire et le bien-être des pêcheurs et autres travailleurs dans l'industrie de la pêche. Pour ce faire, l'Union devra:

a) encourager et assurer une législation bénéfique pour les pêcheurs et autres travailleurs dans l'industrie de la pêche.

b) s'impliquer dans les conventions collectives pour les pêcheurs pour régulariser les relations entre les pêcheurs, acheteurs et transformateurs de poissons et ainsi pour procurer aux pêcheurs un plus haut niveau de vie grâce à une hausse des prix et à l'amélioration des conditions de travail.

c) s'impliquer dans les conventions collectives au nom des travailleurs de l'industrie de la pêche y compris les travailleurs des usines de transformation de poisson.

d) donner aux membres de l'Union tous les services qu'il est possible de leur offrir.

e) encourager des mesures visant à assurer une exploitation rationnelle de la pêche et du renouvellement de ses ressources.

f) encourager un haut niveau de vie collective grâce à une étude des problèmes économiques et sociaux ayant trait à la vie des pêcheurs et de leurs familles et des droits fondamentaux de tous les citoyens.

g) s'affilier, s'unifier et coordonner avec les autres organismes qui ont des objectifs similaires à ceux déjà énumérés afin que l'Union puisse continuer à augmenter le nombre de ses membres et son service à condition que cette unification soit approuvée par une majorité de deux tiers des membres de l'Union par un vote référendaire.


ARTICLE III - CONSTITUTION

3.1 La loi de l'Union devra être cette Constitution telle qu'amendée.

3.2 Cette Constitution revissée peut être amendée par les délégués présents s'ils représentent deux tiers de la majorité et ceci voté à la convention, ou par la majorité des membres par voie référendaire parmi les membres de l'Union.

3.3 Pour amender la Constitution, une des trois conditions suivantes doit être rencontrée avant qu'un vote puisse être pris sur la résolution.

a) que les membres aient reçu un avis d'amendement ou de changement par écrit avant le Congrès.

b) que les amendements aient été soumis au Conseil Maritime avant le Congrès.

c) que les amendements aient été discutés en atelier au Congrès avant d'être soumis à la plénière.


ARTICLE IV - JURIDICTION

La juridiction de l'Union devra comprendre tous les pêcheurs du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et tout autre personne de l'industrie de la pêche décidée par le Conseil Maritime.


ARTICLE V - AFFILIATION

Le Conseil Maritime a le pouvoir d'affilier l'Union et toutes les autres parties avec des fédérations de travail nationales et provinciales y compris le Congrès du Travail du Canada si ceci est dans l'intérêt de ses membres et des travailleurs canadiens.


ARTICLE VI - MEMBRES

6.1 À moins d'avis contraire, toutes personnes employées sous la juridiction de l'Union peuvent faire une demande de membre. Les personnes employées sous cette juridiction sont:

a) pêcheurs côtiers commerciaux à leur compte, détenteurs d'un permis pour faire la pêche commerciale et engagés personnellement dans la pêche,

b) un aide-pêcheur travaillant pour un pêcheur côtier commercial à son compte en autant qu'il soit rémunéré en fonction de la production,

c) une personne engagée ou à l'emploi de navires de pêche de tout genre dont il n'est pas propriétaire ou capitaine ou capitaine en autant qu'il soit rémunéré en fonction de la production,

d) les travailleurs des usines de transformation de poisson; et

e) les membres permanents du personnel de l'UPM.


6.2 Les demandes d'adhésion à cette union doivent être faites auprès du local approprié. Tous ceux qui font une demande d'adhésion doivent remplir un formulaire fourni ou approuvé conformément aux directions du Conseil Maritime.

6.3 Les demandes d'adhésion à titre de membre doivent être approuvées par le local auquel la demande a été présentée. Le Conseil exécutif du local peut assurer cette fonction si le local en décide ainsi.

6.4 La personne dont la demande d'adhésion est approuvée par le local sera admise à titre de membre et deviendra membre de plein droit sur paiement de sa cotisation de l'Union. Suite à la réception de l'avis, le bureau de l'Union émettra une carte de membre qui sera valide pour un maximum d'une année. Pour être reconnu officiellement par l'Union, la carte de membre devra porter la signature du membre, ainsi que celle du président de l'Union.

6.5 Une personne sera reconnue membre de plein droit si sa cotisation est payée à jour et si elle se conforme aux dispositions de la constitution.

6.6 Une personne perdra son titre de membre si:

a) elle cesse d'être employé dans le secteur sous la juridiction de l'Union, tel que défini ici, pour une période dépassant douze mois,

b) elle ne paie pas sa cotisation de membre à l'intérieur des soixante jours suivant la date à laquelle elle devient payable,

c) elle est sous le coup d'une suspension ou d'une expulsion de l'Union en conformité avec les dispositions de la constitution.


6.7 La perte du titre de membre sera automatique dans le cas où le membre n'aurait pas payé sa cotisation. Le président de l'Union devra informer par écrit cette dite personne de la perte de son titre de membre. Une copie de cet avis écrit devra être envoyée au local.

6.8 En cas de contestation sur le statut de membre d'une personne, la décision sera prise par le local. Le local aura le pouvoir d'autoriser la continuation du titre de membre pour une personne qui est toujours employée dans le secteur sous la juridiction de l'Union et qui n'a pas payé sa cotisation pour des raisons de santé, blessure ou tout autre raison valable.

6.9 Une personne qui a perdu son titre de membre peut faire une nouvelle demande au local de l'Union, si mis à part la cotisation, elle rencontre les conditions telles que stipulées dans la Constitution. Un membre qui a perdu son titre de membre pour cause de non-paiement de ses cotisations peut reprendre son titre de membre seulement si ses cotisations non payées sont remboursées jusqu'au temps de la réintégration.

6.10 Le Conseil Maritime peut, sur la demande de n'importe quelle personne ou de sa propre initiative, réviser toute décision prise par un local de l'Union en ce qui a trait à l'admissibilité à titre de membre à l'approbation d'une demande d'adhésion, le refus du titre de membre ou le retrait du titre de membre. Sur la base de sa révision, le Conseil maritime peut annuler ou réviser une telle décision prise par un local. La décision du Conseil Maritime sera finale et sans appel, exception faite des dispositions écrites ici.


ARTICLE VII - CONGRÈS

7.1 L'organe suprême de direction de l'Union est son Congrès.

7.2 Le Congrès devra être tenu annuellement à la date et à l'endroit spécifié par le Conseil Maritime.

7.3 Des congrès spéciaux devront être convoqués lorsqu'ils sont autorisés par au moins le deux tiers (2/3) des membres du Conseil Maritime. Le président de l'Union, sur réception d'une pétition des locaux représentant une majorité des membres de l'Union, devra convoquer un congrès spécial avant ou dans soixante jours.

Le Congrès devra étudier uniquement les affaires spécifiées dans la convocation du Congrès.

7.4 Le président, sur l'ordre du Conseil Maritime émettra une convocation du congrès à tous les locaux de l'Union stipulant la date et d'endroit auxquels le Congrès devra se tenir, pas moins de trente jours avant la date fixée pour le Congrès.

7.5 Au moment où il émet la convocation du Congrès, le président doit informer les locaux du nombre de délégués auxquels ils auront droit en conformité au nombre de membres de plein droit tel qu'indiqué par les livres de l'Union. Il devra aussi fournir à chaque local les lettres de créance en double exemplaire pour les délégués. Les agents officiels de chaque local signeront l'exemplaire original des lettres de créance pour chaque délégué élu par le local de l'Union. Les lettres de créance originales devront être remises à chaque délégué élu et devront être livrées par chaque délégué au Congrès ou au comité affecté à cette fonction.

7.6 Chaque local de l'Union a le droit d'être représenté au Congrès par un nombre de délégués déterminé de la façon suivante:

a) un délégué par cinq membres si l'Union regroupe moins de mille (1000) membres.

b) un délégué par dix membres si le syndicat regroupe entre mille (1000) et deux milles (2000) membres.

c) un délégué par vingt membres si l'Union regroupe entre deux milles (2000) et cinq milles (5000) membres.

d) un délégué par cinquante membres si l'Union regroupe plus de cinq mille (5000 membres).

7.7 Les délégués au Congrès seront élus parmi les membres de plein droit de leur local par les membres du local.

7.8 Les agents officiels de l'Union et les membres du Conseil Maritime auront droit d'assister au Congrès et exerceront tous les droits et privilèges des délégués en vertu de leurs postes et chacun aura droit à une voie sur chaque question.

7.9 Les permanents employés de l'Union auront droit d'assister au Congrès et d'exercer tous les droits et privilèges des délégués.

7.10 Une majorité des délégués en présence à un congrès constitue le quorum pour les affaires discutées, mais aucune action du congrès ne pourra être déclarée nulle et non avenu pour une question de quorum, à moins que la question sur la présence du quorum soit soulevée avant qu'une telle action soit prise. À moins d'être précisé ailleurs dans cette constitution, toutes les décisions de la convention devront recevoir une majorité des votes enregistrés sur la question.

7.11 Un comité des propositions sera nommé par le Conseil Maritime. Toutes les propositions à être soumises au Congrès doivent être présentées au comité des propositions au moins vingt et un (21) jours avant le Congrès. Les propositions présentées après cette date doivent être approuvées par le Congrès avant qu'un vote soit pris.

7.12 Le Congrès devra se dérouler en conformité des dispositions de cette constitution et des règlements adoptés par la Constitution. Le code Bourinot régira en l'absence de dispositions de la constitution ou de règlements adoptés par le Congrès.


ARTICLE VIII - REPRÉSENTANTS OFFICIELS

8.1 Les représentants officiels de l'Union seront le président, le secrétaire-trésorier et un vice-président pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick ainsi que l'Île du Prince-Édouard. Le Conseil Maritime choisira à sa première réunion régulière suivant la convention annuelle un des vice-présidents qui agira comme premier vice-président.

8.2 Le président, les vice-présidents et la secrétaire-trésorier de l'Union formeront l'exécutif de l'Union qui accomplira les fonctions qui lui seront données par le Conseil Maritime mais seront dans tous les cas responsables de l'administration de l'Union entre les réunions du Conseil Maritime. Toutes les décisions de l'exécutif devront être ratifiées à la réunion suivante du Conseil Maritime.

L'exécutif peut tenir une réunion informelle par téléphone, mais tous les efforts possibles doivent être entrepris afin d'informer chacun des membres de l'exécutif des sujets à être discutés.

8.3 Le président et le secrétaire-trésorier de l'Union seront élus par et parmi les délégués au Congrès annuel. Si plus d'une candidature est soumise pour un poste, l'élection devra être tenu à scrutin secret. À chaque élection pour un poste, le candidat ayant reçu une majorité des votes sera déclaré candidat élu.

8.4 Les vice-présidents du Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et de l'Île du Prince-Édouard devront être présentés et élus à un caucus régional au moment du Congrès par et parmi les délégués réunis au Congrès. Le candidat ayant reçu la majorité des votes sera déclaré candidat élu.

8.5 Le président et le secrétaire-trésorier de l'Union peuvent devenir des employés à plein temps de l'Union pour la période dans laquelle ils comblent leurs postes en tant que président ou secrétaire-trésorier.

8.6 Le président et le secrétaire-trésorier de l'Union seront officiers membres de tous les comités établis par l'Union ou le local de l'Union.

8.7 Les fonctions du président de l'Union comprendront, sous les directives du Conseil Maritimes:

a) assumer la présidence du Congrès, des réunions du Conseil Maritime et de toutes autres réunions spéciales de l'Union.

b) mener l'administration au jour le jour des affaires de l'Union en conformité des directives du Conseil Maritime et des dispositions de la Constitution.

c) s'assurer que la constitution est respectée par tous les membres de l'Union.

d) être responsable avec le secrétaire-trésorier de convoquer les réunions du Conseil Maritime et toutes autres réunions spéciales jugées nécessaires.

e) avec l'aide des autres officiers de l'Union assurer un Leadership, formuler, rectifier, négocier et réaliser des ententes collectives entre membres de l'Union et les transformateurs et acheteurs de poisson.

f) assister à la préparation et à la présentation de Mémoires aux autorités gouvernementales sur des questions touchant les intérêts des membres de l'Union.

g) travailler à l'organisation et à la direction de toute activité syndicale telle que proposée par le Congrès et le Conseil Maritime.

h) signer toute réquisition et chèque du trésor et ce lorsque autorisé par l'Union, créer tout comité non déjà prévu et traiter tout autre question relative au bon fonctionnement de l'Union.

8.8 Rôle du premier vice-président de l'Union tel que défini par la direction du Conseil Maritime:

a) le vice-président de l'Union assistera le président et le secrétaire-trésorier dans leurs tâches respectives.

b) en cas d'absence du président, le vice-président le remplacera dans toutes ses fonctions, exceptions faite de spécification contraire de ces présents statuts.

8.9 Tel que défini par les autorités du Conseil Maritime, les fonctions du secrétaire-trésorier seront:

a) de garder tous les procès-verbaux de toutes les réunions de l'Union et du Conseil maritime et ce de façon complète et impartiale;

b) diriger la correspondance et tenir les dossiers de l'Union;

c) faire la comptabilité de l'Union, recevoir les cotisations, taxations (assermentés) et/ou tout autre revenu afin de tout déposer à une banque ou caisse populaire qui sera choisie par le Conseil Maritime et de faire tout déboursement au nom de l'Union;

d) préparer un rapport financier de l'Union pour le Conseil Maritime à l'occasion d'une demande et préparer un rapport financier annuel à être révisé par un vérificateur reconnu, lequel rapport sera soumis au Congrès;

e) maintenir une liste des membres en règle de l'Union et émettre des reçus aux membres ayant payé leur cotisation;

f) dans le cas d'une absence du président, convoquer les réunions du Conseil Maritime;

g) en coopération avec les autres officiers de l'Union, assurer un Leadership, formuler, rectifier, négocier et réaliser les ententes collectives, faire les présentations au gouvernement, faire le travail organisationnel ainsi que tout autre tâche lui étant attribué par le Conseil Maritime;

h) fournir à tout membre, sans frais et sur demande, une copie du rapport financier vérifié de la dernière année fiscale complétée.

8.10 Les fonctions du vice-président du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Île du Prince-Édouard seront d'assister le président ou le secrétaire-trésorier dans l'exercice attribuée par le Conseil Maritime.

8.11 Dans l'éventualité d'une vacance survenant au sein des officiers de l'Union, le Conseil Maritime pourra nommer un membre de l'Union pour remplir ce poste vacant jusqu'au prochain Congrès de l'Union.

8.12 Tout officier qui viole la Constitution, qui outrepasse ses fonctions ou qui manque à l'exercice de ses fonctions pourra être relevé de son poste par une motion de censure de la part du Conseil Maritime; il devra y avoir un avis de motion 10 jours et cette motion devra recevoir un vote majoritaire de 75%; sur cette motion, l'officier en question n'aura pas droit de vote.


ARTICLE IX - SECRÉTAIRE EXÉCUTIF

9.1 L'Union doit être pourvu d'un(e) secrétaire exécutif(ve) qui devra être nommé(e) par le Conseil Maritime.

9.2 Le(a) secrétaire exécutif(ve) devra, sous la direction du conseil Maritime, être responsable auprès du président pour;

1) la réalisation des décisions du Conseil Maritime,

2) une présence aux réunions de l'Union et du Conseil Maritime

3) une supervision et direction quotidienne de tous les employés de l'Union ainsi qu'une coordination des activités syndicales à travers cette juridiction et

4) tout autre devoir possible d'être émis par le Conseil Maritime

9.3 Les employés de l'Union seront responsables au Conseil Maritime par l'entremise du(de la) secrétaire-exécutif(ve).


ARTICLE - LE CONSEIL MARITIME

10.1 Le Conseil Maritime sera composé de deux des trois membres (président, vice-président et secrétaire-trésorier) de l'exécutif de chaque local en plus du président, des vice-présidents et secrétaire-trésorier du Conseil Maritime. Ce dernier se verra conféré l'autorité suprême de l'Union entre chaque congrès, et ce en demeurant sous les dispositions de la constitution ayant le pouvoir disciplinaire lors de violation de cette dernière et ce par toute entité subordonné. Le Conseil Maritime devra de plus avoir l'autorité de créer des lois et adopter des politiques non-couvertes par la constitution tout en n'allant pas à l'encontre du contenu de cette dernière.

10.2 Le Conseil Maritime devra se réunir au moins quatre fois l'an. Le secrétaire-trésorier devra aviser les membres du Conseil Maritime de la tenue de cette réunion au moins cinq jours à l'avance, mais l'absence de ce dernier avis ne rendra pas invalide les décisions prises lors de la réunion. Une majorité simple du Conseil Maritime sera nécessaire pour constituer un quorum lors de transaction d'affaires lors de toutes réunions et, les décisions nécessiteront un vote majoritaire.

10.3 Le Conseil Maritime agissant sous recommandation du président et du secrétaire exécutif sera responsable de l'embauche et des conditions d'emploi de toute personne employée par l'Union.

10.4 Le Conseil Maritime a le pouvoir de diriger les affaires de l'Union entre les congrès et de coordonner les activités des locaux de l'Union et de comités négociateurs. Le Conseil Maritime peut créer de tels comités négociateurs. Le Conseil Maritime peut créer de tels comités afin d'assurer le bon fonctionnement e l'Union.

10.5 Le Conseil Maritime a le pouvoir d'autoriser l'utilisation de fonds, l'utilisation de la propriété syndicale afin d'atteindre les buts de l'Union; peut emprunter des fonds, engager n'importe quelle propriété ou sécurité de l'Union, peut garantir, vendre, acheter, échanger, louer, louer à bail, acquérir ou disposer de priorité réelle ou personnelle de l'Union. Le Conseil Maritime accumulera des provisions pour tout salaire, dépenses et autre utilisation de fonds de l'Union qui ne sont pas garantis par cette constitution.


10.6 Le Conseil Maritime a le droit de suspendre en tout ou en partie le devoir des membres de payer leur cotisation jusqu'à ce qu'ils en arrivent à une entente collective. De plus, il a le droit d'exempter de leur cotisation les membres impliqués dans une grève.

10.7 Le Conseil Maritime devra présenter un rapport de ses activités à chaque Congrès régulier afin d'être approuvé.

10.8 Le Conseil Maritime peut amender la charte ou juridiction de tout local après un avis et une séance d'audition.

10.9 Le Conseil Maritime aura l'autorité de négocier l'amalgamation ou fusion de l'Union avec des organisations ayant des buts semblables et le droit de proposer et de mener un référendum auprès de tous les membres de l'Union pour leur assentiment sur une telle question. Il n'y aura ni fusion, ni amalgamation avec d'autres organisations sans le consentement de la majorité des membres votants.


ARTICLE X-A - CONSEIL RÉGIONAL

10 A.1 Il y aura la création de deux Conseils Régionaux, qui répondraient directement au Conseil Maritime soit un pour la région du Golfe du Saint-Laurent et un pour la région de Scotia-Fundy.

10 A.2 Chaque Conseil serait formé d'un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier et de deux membres de l'exécutif de chaque local à l'intérieur de la région. Le Conseil Régional devrait se réunir au moins deux fois par année, et au-delà de ses fonctions, diriger les représentants de l'UPM aux Comités Consultatifs Régionaux, et autres domaines de la pêche.

10 A.3 Lors d'une réunion du Conseil Régional portant à une pêcherie spécifique, le membre d'Union d'un Comité Consultatif quelconque devrait avoir les mêmes droits de vote aux réunions du Conseil Régional.


ARTICLE XI - COTISATIONS

11.1 Chacun des membres de l'Union devra payer sa cotisation de membre du montant prescrit par le Congrès. Les cotisations seront payées au secrétaire trésorier de l'Union qui émettra un reçu au membre pour le montant payé. Dans l'éventualité où les cotisations seront payées à un représentant de l'Union ou à ......


11.2 Le montant des cotisations des membres sera défini par le Congrès. Une majorité des deux tiers des membres votants sera nécessaire pour déterminer le montant de la cotisation annuelle.

11.3 Les cotisations devraient être payées dans l'intervalle de temps prescrit par le Conseil Maritime. Le secrétaire-trésorier de l'Union devra notifier les membres quand les cotisations devront être payées.


ARTICLE XII - LOCAL DE L'UNION

12.1 Les membres de l'Union regroupés dans des locaux de l'Union.

12.2 Lors d'une demande "d'accréditation d'Union" conformément présentée au Conseil Maritime; une charte pourra être émise à un minimum de vingt membres pour la formation d'un local de l'Union sur un territoire géographiquement reconnu par le Conseil Maritime, le président et le secrétaire-trésorier de l'Union devront émettre une charte reconnaissant le local de l'Union. Le local, ayant reçu une charte devra se réunir, élire les officiers et adopter cette Constitution.

12.3 Tous les locaux existant lors de l'adoption de cette Constitution telle qu'amendée seront reconnus et continueront à exister sous les dispositions de cette Constitution.

12.4 Chaque local devra tenir une réunion annuelle au moins un mois avant le Congrès de l'Union. Au moins sept (7) jours d'avis seront donnés aux membres des locaux avant cette réunion annuelle mais l'incapacité d'exécuter cet avis, ne rendra pas invalides les décisions prises à la réunion. En plus de la réunion annuelle, le local devra tenir au moins trois réunions générales des membres par année tel que déterminé par le Conseil exécutif du local ou tel que mentionné dans les règlements de ce même local.

12.5 Des réunions spéciales de l'Union peuvent être appelées par le Conseil exécutif du local, et l'exécutif devra fixer une réunion spéciale en dedans de quinze jours d'une réquisition reçue pour une telle réunion, signée par au moins dix pour cent des membres en règle du local.

12.6 Le local adoptera des règlements acceptables pour mener les procédures et conduire toutes les réunions de l'Union. Le quorum à n'importe quelle réunion sera déterminé par le local par des méthodes appropriées incluant les statuts du local.

12.7 Les avoirs du local sont propriétés du local et de ses membres et peuvent seulement être disposés par un vote majoritaire de l'ensemble des membres à une réunion convoquée à cette fin et sujet à l'approbation du Conseil Maritime. Dans l'éventualité que le local soit dissous, la propriété deviendrait la propriété de l'Union et devra être cédée par les officiers du local à la demande du secrétaire-trésorier de l'Union.

12.8 Les officiers du local comprendront un président, vice-président et secrétaire-trésorier qui seront élus par un vote majoritaire à la réunion annuelle pour un mandat d'un an.

12.9 Dans un local représentant les pêcheurs côtiers commerciaux et leurs aides-pêcheurs, il y aura des représentants de points de débarquements pour chaque point de débarquement désigné par le Conseil exécutif du local. À la réunion annuelle du local, les membres de chaque point de débarquements ainsi désignés éliront un représentant. Dans l'éventualité que le point de débarquement a plus que cinquante membres ils éliront deux représentants.

12.10 Chaque local aura un Conseil exécutif du local composé d'officiers, de représentants de points de débarquement et de membres additionnels tel qu'exigé par les statuts du local.

12.11 Le président du local devra présider toutes les réunions du local et son Conseil exécutif local. Il signera tous les chèques et autres autorisations pour le retrait des fonds du local. Il devra nommer tous les comités non prévus et traiter des autres affaires jugées nécessaires au bon fonctionnement du local.

12.12 Le vice-président du local devra accomplir les tâches du président en l'absence de président et dans le cas de démission ou mort du président, devra accomplir les devoirs du président jusqu'à ce qu'une telle vacance soit comblée par les règlements prévus.

12.13 Le secrétaire-trésorier du local conservera un dossier correct, complet et impartial de tous les déroulements de chaque réunion du local et de toutes les réunions du conseil exécutif du local et devra envoyer la correspondance et maintenir les dossiers du local. Le secrétaire-trésorier gardera tous les rapports financiers du local et assumera toutes autres responsabilités telles que demandées par les statuts du local.

12.14 Les représentants du point de débarquements seront responsables pour le bon déroulement des activités de l'Union dans leur point de débarquement respectif. Ça sera leur responsabilité de garder les membres informés, de travailler pour de meilleurs services, d'appeler des réunions locales sur des problèmes spécifiques et d'encourager les membres de participer aux réunions et aux autres activités de l'Union.

12.15 Dans l'éventualité d'une vacance sur le Conseil exécutif du local, les officiers en poste devront choisir un membre pour remplacer cet officier jusqu'à la prochaine réunion du local pourvu que les officiers donnent au moins quinze jours d'avis aux membres de leurs intentions de tenir une élection.

12.16 Tous les officiers du local devront remettre tous les livres, dossiers, fonds et propriétés du local à leur successeur en poste.

12.17 Aucun fond, argent ou autre propriété du local sera retiré du compte de banque, compte d'épargne ou autre dépôt, et ne pourra être déboursé ou transféré à moins que deux ou plusieurs officiers ou personnes autorisés de le faire puissent signer une facture de retrait, chèque ou autres documents d'autorisation nécessaire.

12.18 Les dépenses du local seront seulement pour les frais du local. Tous les locaux devront faire des rapports tels que demandé par le Conseil Maritime en tenant compte des dépenses, les activités du local d'Union et des autres sujets pour lesquels un rapport est demandé par le Conseil.

12.19 Dans l'éventualité qu'un local, ses officiers, membres ou autres personnes agissent dans l'intérêt de:

a) s'engager dans des pratiques de corruption financière, ou de mauvaise administration en relation de certain ou de tous les fonds en possession ou propriétés du local

b) s'engager dans des activités qui affecteraient les droits de négociation du local et dont les membres bénéficient,

c) s'engager dans des activités qui sont contraires aux visées de l'Union ou du local tel que décrit dans la Constitution, et qui causent préjudice aux droits tenus par ses membres,

le président aura le pouvoir, sans réception d'évidence de ces actes de déclarer qu'il entame les procédures de mise en tutelle.

12.20 Suite à une telle déclaration le Conseil Maritime sera autorisé de nommer un administrateur par intérim qui sera placé avec tous les pouvoirs nécessaires lui permettant de préserver en tout ou en partie les avoirs, fonds ou propriétés du local, ainsi que les droits de négociation tels que conféré par le local et ainsi que les pouvoirs de négociation tenus par le local, tel que les droits de tous les membres du local soient pleinement protégés en attendant une décision finale, en attendant qu'une décision soit prise à savoir s'il y aura ou non une pleine mise en tutelle. Le président aura les pouvoirs de donner de telles instructions et l'autorité à l'administrateur par intérim tel qu'il juge nécessaire pour accomplir les points mentionnés ci-dessus et une telle autorité sera établie dans l'avis de nomination.

Suite à une telle déclaration et nomination, le président remettra au Conseil exécutif du local et à tout membre qui est sujet à de telles allégations un avis établissant les allégations; lequel justifie la déclaration ou nomination d'un administrateur par intérim et s'il y a lieu les pouvoirs qui lui sont accordés et donnant avis d'une réunion du Conseil Maritime qui déterminera ou non s'il y a nécessité d'un administrateur. Un tel avis contiendra le temps, la place et la date établis pour une telle réunion qui ne sera pas moins de dix jours ouvrables de la date d'envoi.

12.21 Une réunion sera menée par le Conseil Maritime pour savoir si un administrateur sera nommé ou non. L'administrateur peut être l'administrateur par intérim ou quelqu'un d'autre. Tous membres nommés dans les allégations auront le droit en personne ou à travers un représentant (qui sera un membre en règle) d'être présent à une telle audition et aura pleine et entière possibilité de répondre aux allégations. Le Conseil Maritime, après avoir considéré toutes les représentations, devra décider s'il nomme ou non un administrateur.

12.22 En rendant une décision qu'un administrateur sera nommé, le Conseil Maritime nommera un administrateur qui sera autorisé de:

a) prendre l'entière responsabilité des affaires du local, d'enlever tous les officiers et de nommer temporairement des officiers durant la période de tutelle et de prendre toutes autres actions nécessaires pour la préservation du local et de ses intérêts,

b) demander et recevoir la charte de tous les fonds, avoirs ou propriété, livres et documents du local. Dans l'éventualité que le local refuse de remettre ses fonds, avoirs ou propriété, livres et documents à l'administrateur, l'administrateur est autorisé d'instituer des procédures légales pour obtenir les items mentionnés dans cet article,

c) apporter les documents financiers du local pour vérification à la date du début de la mise en tutelle, et devra transmettre au Conseil Maritime les documents vérifiés,

d) rendre compte au Conseil Maritime au temps déterminé par le Conseil Maritime, de l'état général des affaires du local et de toutes les actions prises en relation avec ci-haut.

12.23 La tutelle peut être terminée à n'importe quel temps par une réunion du Conseil Maritime qui aura le pouvoir de fixer de telles conditions, incluant la tenue d'une élection d'officiers, d'ordre de vérification de livres ou n'importe quelle autre condition jugée à propos.



ARTICLE XIII - INFRACTIONS

13.1 Est coupable d'une infraction à la Constitution un membre qui:;

a) viole n'importe lesquelles des clauses de cette Constitution;

b) obtient sa carte de membre par des moyens frauduleux ou par une fausse déclaration;

c) encourage, intente ou préconise à un membre de l'Union d'entreprendre une action en cour de loi contre l'Union ou n'importe lequel de ses officiers ou contre un de ses membres en ce qui concerne les matières traitant des affaires de l'Union avant d'avoir épuisé tous les recours dans la forme d'un appel prévu dans la Constitution;

d) encourage, verbalement ou par écrit, parmi les membres de faux rapports ou de fausses déclarations concernant n'importe lequel des membres de l'Union pour ce qui a trait à des matières liées aux affaires de l'Union;

e) reçoit frauduleusement ou détourne des biens de l'Union;

f) sans l'autorisation de le faire, fourni une liste complète ou partielle des membres de l'Union à une ou des personnes autres que celles dont la position officielle les autorise d'avoir une telle liste;

g) entrave injustement un officier ou un représentant accrédité de l'Union dans l'accomplissement de ses devoirs;

g) agit de façon préparée ou calculée pour nuire à ou affaiblir l'Union.

13.2 Tout membre de l'Union a droit à une audience juste et impartiale.

13.3 S'il est reconnu qu'un membre a commis une infraction contre cette Constitution, des accusations précises doivent être mises par écrit au secrétaire-trésorier du local, signées par l'accusateur qui doit être un membre estimé de l'Union, et soumises quatre-vingt-dix jours après avoir découvert l'infraction.

13.4 Le secrétaire-trésorier verra à ce que les accusations soient envoyées à l'accusé, personnellement ou par lettre enregistrée trois semaines après avoir été soumises à lui comme il a été dit ci-haut, et le secrétaire-trésorier du local enverra aussi à l'accusé un avis de l'endroit et du temps pour l'audience.

13.5 Les accusations ainsi que l'avis du temps et de l'endroit des audiences, seront délivrées à l'accusé au moins deux semaines avant la date des audiences. Pour les besoins de cet article, les accusations et l'avis seront considérés envoyés quant ils auront été remis personnellement à l'accusé ou envoyé dans une lettre enregistrée à l'accusé.

13.6 Un jury de cinq membres sera élu, lors d'une réunion irrégulière dûment constituée du local, formé des membres estimés de l'Union, et un tel jury constituera le Comité d'audience du local.

13.7 Le Comité d'audience choisira entre ses membres un de ceux-ci pour agir comme président du Comité d'audience.

13.8 Le président du Comité d'audience ne désignera pas moins de trois des membres du Comité pour écouter les accusations contre le membre, ou autant qu'aucun des membres du Comité ait un intérêt dans l'affaire des accusations sans quoi il sera disqualifié et ne pourra assister à l'audience de ces accusations.

13.9 Le jury du Comité d'audience nommé pour entendre les accusations tiendra une audience en accord avec les clauses de cette Constitution et donnera à l'accusateur et à l'accusé des chances égales pour présenter les preuves et l'exposé des faits et permettra et à l'accusateur et à l'accusé d'être représentés par l'avocat de leur choix.

13.10 Le jury établira le bien-fondé ou refusera les accusations et aura le pouvoir d'infliger une amende, de suspendre ou d'expulser un membre un membre de l'Union qui est trouvé coupable d'une infraction contre la Constitution.

13.11 Aucune amende, suspension ou expulsion n'aura effet avant que le jury ait fait son rapport à la prochaine rencontre régulière des membres du local et les deux tiers des membres votants à une telle rencontre du local confirmera la décision du jury. La décision du local pourra être menée en appel au Conseil Maritime et devra être délivrée au Conseil exécutif local soixante jours après la décision du local pour confirmer la décision du jury. Le Conseil Maritime accordera une pleine et juste audience à un tel appel, en donnant l'opportunité à l'accusateur, l'accusé et le local de présenter les preuves et l'exposé des faits. La décision de Conseil Maritime est finale et contraignante.

13.12 Aucune amende, suspension ou expulsion n'entrera en vigueur aussi longtemps que l'accusé n'aura pas exercé son droit à faire appel ou abandonné ou perdre son droit d'appel ou que le temps pour l'envoi de l'avis de l'appel aura été épuisé.

13.13 Advenant qu'un membre ne paie pas les amendes imposées par cette Constitution dans un délai de trente jours après la date du paiement, ce membre perdra automatiquement sa carte de membre, sujette aux clauses dans cette Constitution sur les membres.


ARTICLE XIV - NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET GRÈVES

14.1 Les locaux d'Union, avec l'aide de l'exécutif de l'Union et le secrétaire exécutif, entreprendront les négociations collectives au nom de leurs membres.

14.2 Aucune entente collective ne pourra entrer en vigueur avant qu'une telle entente ait été ratifiée et approuvée par une majorité des votes donnés par les membres affectés par cette entente. Une telle approbation doit se faire par le moyen d'un vote secret avant que ladite entente soit exécutée au nom de l’Union locale.

14.3 Là où un membre du local fait partie d'un groupe négociateur ou dans une situation de négociations multiples, les lois et les procédures de ratification seront déterminées à l'avance par le Conseil Maritime.

14.4 Un local peut entreprendre une grève sujette aux clauses de cette Constitution.

14.5 Aucun ordre de grève sera donné par un local à moins que et jusqu'à ce qu'une entente pour la grève ait été assurée par un vote majoritaire au deux tiers des membres présents et par vote secret au scrutin lors d'une réunion régulière ou une réunion bien annoncée par le local.

14.6 Avant qu'un vote de grève soit tenu lors d'une réunion régulière ou spéciale du local, une proposition demandant le vote de grève devra être soumis lors d'une réunion du local. Si la proposition demandant un vote de grève est approuvée par une simple majorité, un vote de grève peut alors être amené, mais en aucun cas ne pourra être pris avant vingt-quatre heures après l'adoption d'une telle proposition.

14.7 Dans le cas où plusieurs locaux, impliqués dans un groupe de négociations collectives ou dans une situation de négociations multiples, le consentement à faire la grève doit être assuré par un vote majoritaire de deux tiers des membres présents et votants au bulletin secret lors d'une réunion régulière où une réunion spéciale bien annoncée de chacun et de tous les locaux d'Union. Aucun local n'a le droit de faire une décision qui pourrait forcer un autre local d'aller en grève sans le consentement de ses membres comme il a déjà été dit.

14.8 Si le consentement à faire la grève a été donné selon cette Constitution, tous les membres des locaux affectés par cette grève respecteront les résultats du vote et iront en grève.


ARTICLE XV - VÉRIFICATION

15.1 Et le Conseil Maritime et les exécutifs locaux nommeront un vérificateur qui fera rapport à la réunion annuelle ou à la Convention selon le cas, de recettes et dépenses de l'année précédente. Lors de la réunion annuelle ou à la Convention, l'Union ou le local prendra en considération le rapport du vérificateur pour l'année précédente et nommera les vérificateurs pour l'année suivante.
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L'UNION DES PÊCHEURS DES MARITIMES

 

AMENDEMENTS DE 1992
DE LA CONSTITUTION UPM
tel qu’approuvés par le Congrès



ARTICLE 111

3.3 Les amendements peuvent être soumis et approuvés par le Conseil Maritime et envoyés au Congrès.

ARTICLE X

10.10 Chaque année, avant le Congrès, le Conseil Maritime doit réviser le montant des cotisations et faire une recommandation au Congrès soit de maintenir, d'élever ou de les abaisser


ARTICLE XI

11.4 Lors de la réception des cotisations, le Bureau Chef doit en garder 40% et envoyer 60% des montants aux locaux en dedans de 30 jours avec la liste des membres qui ont payé.

10% de toutes les cotisations doivent être gardées par le Bureau Chef pour couvrir les coûts du congrès.



ARTICLE XII

12.24 Les personnes employées par un Local de l'Union doivent être responsables à l'exécutif du Local dont ils sont les employés et aussi au Conseil Maritime.


ARTICLE XVI - FONDS SPÉCIAUX OU FONDS DE DÉFENSE


16.1 Les Locaux de l'Union peuvent amasser des fonds spéciaux autres que les paiements de cotisations afin de répondre aux problèmes du Local à l'intérieur de pêches spécifiques (Fonds de défense) afin de promouvoir des projets dans les Locaux. Ces fonds doivent être considérés la seule propriété du Local et devraient seulement être utilisés sur les dépenses approuvées par le Local.

16.2 Dans le cas d'un fond pour une pêche spécifique (Fonds de Défense) seulement les membres qui contribuent au Fonds de Défense pourront participer au vote sur ces dépenses.

16.3 Pour des projets spéciaux,(les argents amassés d'autres sources), les dépenses doivent être approuvés par l'Exécutif Maritime, le Conseil Maritime ou l'Exécutif du Local selon le cas avant d’êtres effectués.