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ARTICLE 1 - RAISON SOCIALE, SIÈGE SOCIAL ET LANGUE OFFICIELLE

1.1. Cet organisme doit être reconnu sous le nom de « L'Union des Pêcheurs des Maritimes » et ci-après appelé « l'Union ».


1.2 L'Union doit avoir son siège social dans un lieu déterminé par le Conseil Maritime.

1.3 Le français et l'anglais sont les langues officielles de toutes les activités de l'Union. La constitution et tout autre document devront être imprimés dans les deux langues. Les sections locales offriront leurs services dans la langue de leur choix.

1.4 L'Union ne pratiquera aucune discrimination en se basant sur la race, le sexe, la langue, la religion et les croyances politiques des individus.


ARTICLE 11 - LES OBJECTIFS DE L'UNION

2.1 Les objectifs de l'Union sont l'unification solidaire et le bien-être des pêcheurs et autres travailleurs dans l'industrie de la pêche. Pour ce faire, l'Union devra:

a) encourager et assurer une législation bénéfique pour les pêcheurs et autres travailleurs dans l'industrie de la pêche.

b) s'impliquer dans les conventions collectives pour les pêcheurs pour régulariser les relations entre les pêcheurs, acheteurs et transformateurs de poissons et ainsi pour procurer aux pêcheurs un plus haut niveau de vie grâce à une hausse des prix et à l'amélioration des conditions de travail.

c) s'impliquer dans les conventions collectives au nom des travailleurs de l'industrie de la pêche y compris les travailleurs des usines de transformation de poisson.

d) donner aux membres de l'Union tous les services qu'il est possible de leur offrir.

e) encourager des mesures visant à assurer une exploitation rationnelle de la pêche et du renouvellement de ses ressources.

f) encourager un haut niveau de vie collective grâce à une étude des problèmes économiques et sociaux ayant trait à la vie des pêcheurs et de leurs familles et des droits fondamentaux de tous les citoyens.

g) s'affilier, s'unifier et coordonner avec les autres organismes qui ont des objectifs similaires à ceux déjà énumérés afin que l'Union puisse continuer à augmenter le nombre de ses membres et son service à condition que cette unification soit approuvée par une majorité de deux tiers des membres de l'Union par un vote référendaire.


ARTICLE III - CONSTITUTION

3.1 La loi de l'Union devra être cette Constitution telle qu'amendée.

3.2 Cette Constitution revissée peut être amendée par les délégués présents s'ils représentent deux tiers de la majorité et ceci voté à la convention, ou par la majorité des membres par voie référendaire parmi les membres de l'Union.

3.3 Pour amender la Constitution, une des trois conditions suivantes doit être rencontrée avant qu'un vote puisse être pris sur la résolution.

a) que les membres aient reçu un avis d'amendement ou de changement par écrit avant le Congrès.

b) que les amendements aient été soumis au Conseil Maritime avant le Congrès.

c) que les amendements aient été discutés en atelier au Congrès avant d'être soumis à la plénière.


ARTICLE IV - JURIDICTION

La juridiction de l'Union devra comprendre tous les pêcheurs du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et tout autre personne de l'industrie de la pêche décidée par le Conseil Maritime.


ARTICLE V - AFFILIATION

Le Conseil Maritime a le pouvoir d'affilier l'Union et toutes les autres parties avec des fédérations de travail nationales et provinciales y compris le Congrès du Travail du Canada si ceci est dans l'intérêt de ses membres et des travailleurs canadiens.


ARTICLE VI - MEMBRES

6.1 À moins d'avis contraire, toutes personnes employées sous la juridiction de l'Union peuvent faire une demande de membre. Les personnes employées sous cette juridiction sont:

a) pêcheurs côtiers commerciaux à leur compte, détenteurs d'un permis pour faire la pêche commerciale et engagés personnellement dans la pêche,

b) un aide-pêcheur travaillant pour un pêcheur côtier commercial à son compte en autant qu'il soit rémunéré en fonction de la production,

c) une personne engagée ou à l'emploi de navires de pêche de tout genre dont il n'est pas propriétaire ou capitaine ou capitaine en autant qu'il soit rémunéré en fonction de la production,

d) les travailleurs des usines de transformation de poisson; et

e) les membres permanents du personnel de l'UPM.


6.2 Les demandes d'adhésion à cette union doivent être faites auprès du local approprié. Tous ceux qui font une demande d'adhésion doivent remplir un formulaire fourni ou approuvé conformément aux directions du Conseil Maritime.

6.3 Les demandes d'adhésion à titre de membre doivent être approuvées par le local auquel la demande a été présentée. Le Conseil exécutif du local peut assurer cette fonction si le local en décide ainsi.

6.4 La personne dont la demande d'adhésion est approuvée par le local sera admise à titre de membre et deviendra membre de plein droit sur paiement de sa cotisation de l'Union. Suite à la réception de l'avis, le bureau de l'Union émettra une carte de membre qui sera valide pour un maximum d'une année. Pour être reconnu officiellement par l'Union, la carte de membre devra porter la signature du membre, ainsi que celle du président de l'Union.

6.5 Une personne sera reconnue membre de plein droit si sa cotisation est payée à jour et si elle se conforme aux dispositions de la constitution.

6.6 Une personne perdra son titre de membre si:

a) elle cesse d'être employé dans le secteur sous la juridiction de l'Union, tel que défini ici, pour une période dépassant douze mois,

b) elle ne paie pas sa cotisation de membre à l'intérieur des soixante jours suivant la date à laquelle elle devient payable,

c) elle est sous le coup d'une suspension ou d'une expulsion de l'Union en conformité avec les dispositions de la constitution.


6.7 La perte du titre de membre sera automatique dans le cas où le membre n'aurait pas payé sa cotisation. Le président de l'Union devra informer par écrit cette dite personne de la perte de son titre de membre. Une copie de cet avis écrit devra être envoyée au local.

6.8 En cas de contestation sur le statut de membre d'une personne, la décision sera prise par le local. Le local aura le pouvoir d'autoriser la continuation du titre de membre pour une personne qui est toujours employée dans le secteur sous la juridiction de l'Union et qui n'a pas payé sa cotisation pour des raisons de santé, blessure ou tout autre raison valable.

6.9 Une personne qui a perdu son titre de membre peut faire une nouvelle demande au local de l'Union, si mis à part la cotisation, elle rencontre les conditions telles que stipulées dans la Constitution. Un membre qui a perdu son titre de membre pour cause de non-paiement de ses cotisations peut reprendre son titre de membre seulement si ses cotisations non payées sont remboursées jusqu'au temps de la réintégration.

6.10 Le Conseil Maritime peut, sur la demande de n'importe quelle personne ou de sa propre initiative, réviser toute décision prise par un local de l'Union en ce qui a trait à l'admissibilité à titre de membre à l'approbation d'une demande d'adhésion, le refus du titre de membre ou le retrait du titre de membre. Sur la base de sa révision, le Conseil maritime peut annuler ou réviser une telle décision prise par un local. La décision du Conseil Maritime sera finale et sans appel, exception faite des dispositions écrites ici.


ARTICLE VII - CONGRÈS

7.1 L'organe suprême de direction de l'Union est son Congrès.

7.2 Le Congrès devra être tenu annuellement à la date et à l'endroit spécifié par le Conseil Maritime.

7.3 Des congrès spéciaux devront être convoqués lorsqu'ils sont autorisés par au moins le deux tiers (2/3) des membres du Conseil Maritime. Le président de l'Union, sur réception d'une pétition des locaux représentant une majorité des membres de l'Union, devra convoquer un congrès spécial avant ou dans soixante jours.

Le Congrès devra étudier uniquement les affaires spécifiées dans la convocation du Congrès.

7.4 Le président, sur l'ordre du Conseil Maritime émettra une convocation du congrès à tous les locaux de l'Union stipulant la date et d'endroit auxquels le Congrès devra se tenir, pas moins de trente jours avant la date fixée pour le Congrès.

7.5 Au moment où il émet la convocation du Congrès, le président doit informer les locaux du nombre de délégués auxquels ils auront droit en conformité au nombre de membres de plein droit tel qu'indiqué par les livres de l'Union. Il devra aussi fournir à chaque local les lettres de créance en double exemplaire pour les délégués. Les agents officiels de chaque local signeront l'exemplaire original des lettres de créance pour chaque délégué élu par le local de l'Union. Les lettres de créance originales devront être remises à chaque délégué élu et devront être livrées par chaque délégué au Congrès ou au comité affecté à cette fonction.

7.6 Chaque local de l'Union a le droit d'être représenté au Congrès par un nombre de délégués déterminé de la façon suivante:

a) un délégué par cinq membres si l'Union regroupe moins de mille (1000) membres.

b) un délégué par dix membres si le syndicat regroupe entre mille (1000) et deux milles (2000) membres.

c) un délégué par vingt membres si l'Union regroupe entre deux milles (2000) et cinq milles (5000) membres.

d) un délégué par cinquante membres si l'Union regroupe plus de cinq mille (5000 membres).

7.7 Les délégués au Congrès seront élus parmi les membres de plein droit de leur local par les membres du local.

7.8 Les agents officiels de l'Union et les membres du Conseil Maritime auront droit d'assister au Congrès et exerceront tous les droits et privilèges des délégués en vertu de leurs postes et chacun aura droit à une voie sur chaque question.

7.9 Les permanents employés de l'Union auront droit d'assister au Congrès et d'exercer tous les droits et privilèges des délégués.

7.10 Une majorité des délégués en présence à un congrès constitue le quorum pour les affaires discutées, mais aucune action du congrès ne pourra être déclarée nulle et non avenu pour une question de quorum, à moins que la question sur la présence du quorum soit soulevée avant qu'une telle action soit prise. À moins d'être précisé ailleurs dans cette constitution, toutes les décisions de la convention devront recevoir une majorité des votes enregistrés sur la question.

7.11 Un comité des propositions sera nommé par le Conseil Maritime. Toutes les propositions à être soumises au Congrès doivent être présentées au comité des propositions au moins vingt et un (21) jours avant le Congrès. Les propositions présentées après cette date doivent être approuvées par le Congrès avant qu'un vote soit pris.

7.12 Le Congrès devra se dérouler en conformité des dispositions de cette constitution et des règlements adoptés par la Constitution. Le code Bourinot régira en l'absence de dispositions de la constitution ou de règlements adoptés par le Congrès.


ARTICLE VIII - REPRÉSENTANTS OFFICIELS

8.1 Les représentants officiels de l'Union seront le président, le secrétaire-trésorier et un vice-président pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick ainsi que l'Île du Prince-Édouard. Le Conseil Maritime choisira à sa première réunion régulière suivant la convention annuelle un des vice-présidents qui agira comme premier vice-président.

8.2 Le président, les vice-présidents et la secrétaire-trésorier de l'Union formeront l'exécutif de l'Union qui accomplira les fonctions qui lui seront données par le Conseil Maritime mais seront dans tous les cas responsables de l'administration de l'Union entre les réunions du Conseil Maritime. Toutes les décisions de l'exécutif devront être ratifiées à la réunion suivante du Conseil Maritime.

L'exécutif peut tenir une réunion informelle par téléphone, mais tous les efforts possibles doivent être entrepris afin d'informer chacun des membres de l'exécutif des sujets à être discutés.

8.3 Le président et le secrétaire-trésorier de l'Union seront élus par et parmi les délégués au Congrès annuel. Si plus d'une candidature est soumise pour un poste, l'élection devra être tenu à scrutin secret. À chaque élection pour un poste, le candidat ayant reçu une majorité des votes sera déclaré candidat élu.

8.4 Les vice-présidents du Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et de l'Île du Prince-Édouard devront être présentés et élus à un caucus régional au moment du Congrès par et parmi les délégués réunis au Congrès. Le candidat ayant reçu la majorité des votes sera déclaré candidat élu.

8.5 Le président et le secrétaire-trésorier de l'Union peuvent devenir des employés à plein temps de l'Union pour la période dans laquelle ils comblent leurs postes en tant que président ou secrétaire-trésorier.

8.6 Le président et le secrétaire-trésorier de l'Union seront officiers membres de tous les comités établis par l'Union ou le local de l'Union.

8.7 Les fonctions du président de l'Union comprendront, sous les directives du Conseil Maritimes:

a) assumer la présidence du Congrès, des réunions du Conseil Maritime et de toutes autres réunions spéciales de l'Union.

b) mener l'administration au jour le jour des affaires de l'Union en conformité des directives du Conseil Maritime et des dispositions de la Constitution.

c) s'assurer que la constitution est respectée par tous les membres de l'Union.

d) être responsable avec le secrétaire-trésorier de convoquer les réunions du Conseil Maritime et toutes autres réunions spéciales jugées nécessaires.

e) avec l'aide des autres officiers de l'Union assurer un Leadership, formuler, rectifier, négocier et réaliser des ententes collectives entre membres de l'Union et les transformateurs et acheteurs de poisson.

f) assister à la préparation et à la présentation de Mémoires aux autorités gouvernementales sur des questions touchant les intérêts des membres de l'Union.

g) travailler à l'organisation et à la direction de toute activité syndicale telle que proposée par le Congrès et le Conseil Maritime.

h) signer toute réquisition et chèque du trésor et ce lorsque autorisé par l'Union, créer tout comité non déjà prévu et traiter tout autre question relative au bon fonctionnement de l'Union.

8.8 Rôle du premier vice-président de l'Union tel que défini par la direction du Conseil Maritime:

a) le vice-président de l'Union assistera le président et le secrétaire-trésorier dans leurs tâches respectives.

b) en cas d'absence du président, le vice-président le remplacera dans toutes ses fonctions, exceptions faite de spécification contraire de ces présents statuts.

8.9 Tel que défini par les autorités du Conseil Maritime, les fonctions du secrétaire-trésorier seront:

a) de garder tous les procès-verbaux de toutes les réunions de l'Union et du Conseil maritime et ce de façon complète et impartiale;

b) diriger la correspondance et tenir les dossiers de l'Union;

c) faire la comptabilité de l'Union, recevoir les cotisations, taxations (assermentés) et/ou tout autre revenu afin de tout déposer à une banque ou caisse populaire qui sera choisie par le Conseil Maritime et de faire tout déboursement au nom de l'Union;

d) préparer un rapport financier de l'Union pour le Conseil Maritime à l'occasion d'une demande et préparer un rapport financier annuel à être révisé par un vérificateur reconnu, lequel rapport sera soumis au Congrès;

e) maintenir une liste des membres en règle de l'Union et émettre des reçus aux membres ayant payé leur cotisation;

f) dans le cas d'une absence du président, convoquer les réunions du Conseil Maritime;

g) en coopération avec les autres officiers de l'Union, assurer un Leadership, formuler, rectifier, négocier et réaliser les ententes collectives, faire les présentations au gouvernement, faire le travail organisationnel ainsi que tout autre tâche lui étant attribué par le Conseil Maritime;

h) fournir à tout membre, sans frais et sur demande, une copie du rapport financier vérifié de la dernière année fiscale complétée.

8.10 Les fonctions du vice-président du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Île du Prince-Édouard seront d'assister le président ou le secrétaire-trésorier dans l'exercice attribuée par le Conseil Maritime.

8.11 Dans l'éventualité d'une vacance survenant au sein des officiers de l'Union, le Conseil Maritime pourra nommer un membre de l'Union pour remplir ce poste vacant jusqu'au prochain Congrès de l'Union.

8.12 Tout officier qui viole la Constitution, qui outrepasse ses fonctions ou qui manque à l'exercice de ses fonctions pourra être relevé de son poste par une motion de censure de la part du Conseil Maritime; il devra y avoir un avis de motion 10 jours et cette motion devra recevoir un vote majoritaire de 75%; sur cette motion, l'officier en question n'aura pas droit de vote.


 

Prière de consulter le document suivant pour la version intégrale de la Constitution de l'UPM:

 

 

 

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