ARTICLE XII - LOCAL DE L'UNION

(extraits de la Constitution de l'UPM)

 

12.1 Les membres de l'Union regroupés dans des locaux de l'Union.

12.2 Lors d'une demande "d'accréditation d'Union" conformément présentée au Conseil Maritime; une charte pourra être émise à un minimum de vingt membres pour la formation d'un local de l'Union sur un territoire géographiquement reconnu par le Conseil Maritime, le président et le secrétaire-trésorier de l'Union devront émettre une charte reconnaissant le local de l'Union. Le local, ayant reçu une charte devra se réunir, élire les officiers et adopter cette Constitution.

12.3 Tous les locaux existant lors de l'adoption de cette Constitution telle qu'amendée seront reconnus et continueront à exister sous les dispositions de cette Constitution.

12.4 Chaque local devra tenir une réunion annuelle au moins un mois avant le Congrès de l'Union. Au moins sept (7) jours d'avis seront donnés aux membres des locaux avant cette réunion annuelle mais l'incapacité d'exécuter cet avis, ne rendra pas invalides les décisions prises à la réunion. En plus de la réunion annuelle, le local devra tenir au moins trois réunions générales des membres par année tel que déterminé par le Conseil exécutif du local ou tel que mentionné dans les règlements de ce même local.

12.5 Des réunions spéciales de l'Union peuvent être appelées par le Conseil exécutif du local, et l'exécutif devra fixer une réunion spéciale en dedans de quinze jours d'une réquisition reçue pour une telle réunion, signée par au moins dix pour cent des membres en règle du local.

12.6 Le local adoptera des règlements acceptables pour mener les procédures et conduire toutes les réunions de l'Union. Le quorum à n'importe quelle réunion sera déterminé par le local par des méthodes appropriées incluant les statuts du local.

12.7 Les avoirs du local sont propriétés du local et de ses membres et peuvent seulement être disposés par un vote majoritaire de l'ensemble des membres à une réunion convoquée à cette fin et sujet à l'approbation du Conseil Maritime. Dans l'éventualité que le local soit dissous, la propriété deviendrait la propriété de l'Union et devra être cédée par les officiers du local à la demande du secrétaire-trésorier de l'Union.

12.8 Les officiers du local comprendront un président, vice-président et secrétaire-trésorier qui seront élus par un vote majoritaire à la réunion annuelle pour un mandat d'un an.

12.9 Dans un local représentant les pêcheurs côtiers commerciaux et leurs aides-pêcheurs, il y aura des représentants de points de débarquements pour chaque point de débarquement désigné par le Conseil exécutif du local. À la réunion annuelle du local, les membres de chaque point de débarquements ainsi désignés éliront un représentant. Dans l'éventualité que le point de débarquement a plus que cinquante membres ils éliront deux représentants.

12.10 Chaque local aura un Conseil exécutif du local composé d'officiers, de représentants de points de débarquement et de membres additionnels tel qu'exigé par les statuts du local.

12.11 Le président du local devra présider toutes les réunions du local et son Conseil exécutif local. Il signera tous les chèques et autres autorisations pour le retrait des fonds du local. Il devra nommer tous les comités non prévus et traiter des autres affaires jugées nécessaires au bon fonctionnement du local.

12.12 Le vice-président du local devra accomplir les tâches du président en l'absence de président et dans le cas de démission ou mort du président, devra accomplir les devoirs du président jusqu'à ce qu'une telle vacance soit comblée par les règlements prévus.

12.13 Le secrétaire-trésorier du local conservera un dossier correct, complet et impartial de tous les déroulements de chaque réunion du local et de toutes les réunions du conseil exécutif du local et devra envoyer la correspondance et maintenir les dossiers du local. Le secrétaire-trésorier gardera tous les rapports financiers du local et assumera toutes autres responsabilités telles que demandées par les statuts du local.

12.14 Les représentants du point de débarquements seront responsables pour le bon déroulement des activités de l'Union dans leur point de débarquement respectif. Ça sera leur responsabilité de garder les membres informés, de travailler pour de meilleurs services, d'appeler des réunions locales sur des problèmes spécifiques et d'encourager les membres de participer aux réunions et aux autres activités de l'Union.

12.15 Dans l'éventualité d'une vacance sur le Conseil exécutif du local, les officiers en poste devront choisir un membre pour remplacer cet officier jusqu'à la prochaine réunion du local pourvu que les officiers donnent au moins quinze jours d'avis aux membres de leurs intentions de tenir une élection.

12.16 Tous les officiers du local devront remettre tous les livres, dossiers, fonds et propriétés du local à leur successeur en poste.

12.17 Aucun fond, argent ou autre propriété du local sera retiré du compte de banque, compte d'épargne ou autre dépôt, et ne pourra être déboursé ou transféré à moins que deux ou plusieurs officiers ou personnes autorisés de le faire puissent signer une facture de retrait, chèque ou autres documents d'autorisation nécessaire.

12.18 Les dépenses du local seront seulement pour les frais du local. Tous les locaux devront faire des rapports tels que demandé par le Conseil Maritime en tenant compte des dépenses, les activités du local d'Union et des autres sujets pour lesquels un rapport est demandé par le Conseil.

12.19 Dans l'éventualité qu'un local, ses officiers, membres ou autres personnes agissent dans l'intérêt de:

a) s'engager dans des pratiques de corruption financière, ou de mauvaise administration en relation de certain ou de tous les fonds en possession ou propriétés du local

b) s'engager dans des activités qui affecteraient les droits de négociation du local et dont les membres bénéficient,

c) s'engager dans des activités qui sont contraires aux visées de l'Union ou du local tel que décrit dans la Constitution, et qui causent préjudice aux droits tenus par ses membres,

le président aura le pouvoir, sans réception d'évidence de ces actes de déclarer qu'il entame les procédures de mise en tutelle.

12.20 Suite à une telle déclaration le Conseil Maritime sera autorisé de nommer un administrateur par intérim qui sera placé avec tous les pouvoirs nécessaires lui permettant de préserver en tout ou en partie les avoirs, fonds ou propriétés du local, ainsi que les droits de négociation tels que conféré par le local et ainsi que les pouvoirs de négociation tenus par le local, tel que les droits de tous les membres du local soient pleinement protégés en attendant une décision finale, en attendant qu'une décision soit prise à savoir s'il y aura ou non une pleine mise en tutelle. Le président aura les pouvoirs de donner de telles instructions et l'autorité à l'administrateur par intérim tel qu'il juge nécessaire pour accomplir les points mentionnés ci-dessus et une telle autorité sera établie dans l'avis de nomination.

Suite à une telle déclaration et nomination, le président remettra au Conseil exécutif du local et à tout membre qui est sujet à de telles allégations un avis établissant les allégations; lequel justifie la déclaration ou nomination d'un administrateur par intérim et s'il y a lieu les pouvoirs qui lui sont accordés et donnant avis d'une réunion du Conseil Maritime qui déterminera ou non s'il y a nécessité d'un administrateur. Un tel avis contiendra le temps, la place et la date établis pour une telle réunion qui ne sera pas moins de dix jours ouvrables de la date d'envoi.

12.21 Une réunion sera menée par le Conseil Maritime pour savoir si un administrateur sera nommé ou non. L'administrateur peut être l'administrateur par intérim ou quelqu'un d'autre. Tous membres nommés dans les allégations auront le droit en personne ou à travers un représentant (qui sera un membre en règle) d'être présent à une telle audition et aura pleine et entière possibilité de répondre aux allégations. Le Conseil Maritime, après avoir considéré toutes les représentations, devra décider s'il nomme ou non un administrateur.

12.22 En rendant une décision qu'un administrateur sera nommé, le Conseil Maritime nommera un administrateur qui sera autorisé de:

a) prendre l'entière responsabilité des affaires du local, d'enlever tous les officiers et de nommer temporairement des officiers durant la période de tutelle et de prendre toutes autres actions nécessaires pour la préservation du local et de ses intérêts,

b) demander et recevoir la charte de tous les fonds, avoirs ou propriété, livres et documents du local. Dans l'éventualité que le local refuse de remettre ses fonds, avoirs ou propriété, livres et documents à l'administrateur, l'administrateur est autorisé d'instituer des procédures légales pour obtenir les items mentionnés dans cet article,

c) apporter les documents financiers du local pour vérification à la date du début de la mise en tutelle, et devra transmettre au Conseil Maritime les documents vérifiés,

d) rendre compte au Conseil Maritime au temps déterminé par le Conseil Maritime, de l'état général des affaires du local et de toutes les actions prises en relation avec ci-haut.

12.23 La tutelle peut être terminée à n'importe quel temps par une réunion du Conseil Maritime qui aura le pouvoir de fixer de telles conditions, incluant la tenue d'une élection d'officiers, d'ordre de vérification de livres ou n'importe quelle autre condition jugée à propos.